Conditions générales

      Règlement par chèque ou virement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des fichiers. Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d'une mise en demeure. Le montant sera de 3 fois le taux d'intérêt légal. 

      Droits cédés sur une base tarifaires disponibles sur demande.

      La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.

      Chaque utilisation non prévue dans l'offre de prix devra faire l'objet d'une nouvelle demande et cession. La mention © Photo .......... est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image. (Loi N° 92-597 du 1er Juillet 1992).

      Le non paiement d'une note d'auteur entraîne automatiquement l'annulation de la cession et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés.

      Le paiement des mises à disposition du support des œuvres n'implique pas la propriété physique de l'œuvre par le diffuseur.

      Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue.

      Frais restant toujours à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du photographe : Assurances éventuelles / frais de transport et hébergement des biens et des personnes / rémunération des modèles et des intervenants extérieurs.

      Auteur assujetti à l' AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux est précompté. Certificat de précompte fournit sera à remettre au photographe.


      Le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de 1% du montant HT de la rémunération artistique (Art L 382-1 et R-382-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale) et 0,10% Contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs (Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 -Art. L 6331-1 du Code du Travail) à l'AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles à 75009 PARIS.

© 2015 Christophe Basset

© Tous droits réservés conformément aux dispositions des articles du Code de la Propriété Intellectuelle ( articles L.335-2 )

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